Protection juridique pour vendeur et acheteur
Éleveur ou particulier vendant une portée : un contrat écrit, lu et signé est indispensable. Il formalise les accords verbaux et protège les deux parties. Peut être simple ou détaillé, mais doit couvrir tout ce qui a été dit oralement.
Clauses essentielles
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Identification du vendeur
Nom de l'élevage (ou « contrat d'achat chiot »). Adresse, contacts, ancienneté dans l'élevage.
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Identification du chiot
Sexe, couleur, race, date de naissance. Si LOF : numéros d'inscription des parents. Numéro de puce si identifié.
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Garanties sanitaires
Garantie explicite du vendeur. Vaccins, vermifuges, examens vétérinaires effectués. Exigences envers l'acheteur : visite vétérinaire sous X jours (ex: 72h) pour certifier bonne santé à l'achat.
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Modalités de paiement
Types acceptés. Acompte pour réserver (standard). Échéancier si paiement échelonné.
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Conditions de remise / transport
Si acheteur lointain : vos conditions de déplacement (frais), ou envoi par avion (exigences : cage IATA, certificat vétérinaire, âge minimum). Ou mention « pas d'envoi ».
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Signatures et remise
Espace signatures vendeur + acheteur + coordonnées complètes acheteur. Donnez contrat à lire avant signature. Vendeur signe et remet exemplaire uniquement au retrait ou à la livraison du chiot.
Clauses recommandées supplémentaires
- Clause de reprise à vie (si abandon → retour à l'éleveur).
- Stérilisation obligatoire (sauf accord écrit pour reproduction).
- Interdiction cession à tier / animalerie / refuge.
- Engagement soins vétérinaires, alimentation adaptée, éducation positive.
- Droit de visite / nouvelles de l'éleveur.
- Loi applicable et juridiction en cas de litige.