Responsabilité stricte en Floride
La Floride applique la responsabilité stricte : le propriétaire est responsable si son chien mord quelqu'un, parmi 32 États aux États-Unis. Chaque année, près de 500 Floridiens consultent pour morsure, avec deux décès en moyenne. Les victimes sont majoritairement des enfants de moins de 10 ans, mordus à la tête et au cou. Nationalement, la plupart des morsures touchent des enfants par le chien familial ou d'un ami.
Texte de la loi
Le propriétaire répond des dommages subis par toute personne mordue en lieu public ou sur propriété privée, peu importe qu'il connaissait la dangerosité du chien ou que la victime était invitée (facteur, etc.). Une négligence de la victime peut réduire la responsabilité du propriétaire proportionnellement.
Droits de la victime
La victime peut déposer une plainte, généralement via un avocat en dommages corporels. Les témoins familiaux traumatisés peuvent réclamer un préjudice « par ricochet ». Le conjoint peut demander réparation pour perte de consortium (revenus, aide). En cas de décès, une action pour « homicide involontaire » est possible.
Indemnisation
La victime a droit à une compensation pour frais médicaux immédiats et futurs, suivi psychologique, médicaments, vêtements déchirés, perte de revenus, invalidité future. L'assurance habitation du propriétaire paie souvent.
Loi sur les chiens dangereux
Un chien ayant déjà mordu peut être déclaré « dangereux » (statut 767.11). En cas de récidive, il est saisi et mis en fourrière jusqu'à décision judiciaire : euthanasie ou retour au propriétaire. Cette loi est controversée ; des chiens sont saisis régulièrement.
Exceptions à la responsabilité
Le propriétaire n'est pas responsable si la victime a plus de 6 ans et qu'un panneau « Chien méchant » était bien visible. Le tribunal peut aussi exonérer en cas d'intrusion, de crime, de provocation ou de maltraitance. Autres exceptions : vétérinaire ou professionnel canin en exercice, chien sous contrôle militaire ou policier.