Règles sur les morsures de chien au Missouri

La loi « une morsure »

Jusqu'en 2009, le Missouri suivait la règle de « une morsure » : la victime devait prouver que le chien avait un historique de morsures pour poursuivre le propriétaire. Cette loi protégeait le propriétaire, parfois au détriment de la victime.

Statut 273.036

Le statut 273.036 a changé : le propriétaire du chien mordeur est désormais responsable de toutes blessures ou dégâts matériels. La victime n'a plus à prouver la dangerosité connue. Elle peut réclamer dommages-intérêts pour blessures, frais médicaux, douleur, salaires perdus, traumatisme émotionnel.

Exceptions

La victime n'a pas à prouver un comportement dangereux antérieur. Mais si elle a provoqué le chien, elle ne peut pas poursuivre. De même, si elle était en infraction (intrusion) sur propriété privée, pas de recours. Le propriétaire doit prouver provocation ou intrusion pour échapper à la responsabilité.

Recours juridiques

La victime devrait consulter un avocat spécialisé dans les morsures de chien, connaissant les tendances raciales. Si frais initiaux impossibles, cherchez un avocat offrant consultation gratuite et honoraires au résultat (pourcentage de l'indemnité).

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