Loi sur les clôtures au Colorado

Principe général

La loi du Colorado donne à chaque propriétaire le droit légal (mais non l'obligation) de clôturer sa propriété. La loi sur les clôtures date des années 1880 et est appelée « open range » (pâturage libre). Elle définit les responsabilités légales des propriétaires fonciers et des éleveurs. Ce n'est pas une loi pénale ; la plupart des litiges sont civils.

Exigences de clôture pour le propriétaire foncier

Tout propriétaire voulant empêcher le bétail d'entrer sur sa propriété doit construire une clôture « légale ». Selon le Département de l'Agriculture du Colorado, sans clôture légale, le propriétaire n'a aucun recours pour récupérer des dommages aux cultures ou bâtiments causés par des animaux errants. S'il a une clôture légale et que le bétail la traverse, c'est à lui de prouver que la clôture était adéquate avant les dégâts.

Obligations des éleveurs

La loi « open range » ne donne pas aux éleveurs le droit de laisser les animaux divaguer à volonté. Selon la loi, le bétail doit être clôturé loin des routes et des villes, et les shérifs de comté peuvent faire appliquer la loi sur les animaux en divagation.

Définition d'une clôture légale

Au moins trois fils barbelés fixés à des poteaux solides espacés d'environ 6 mètres (20 pieds). D'autres matériaux sont autorisés s'ils sont aussi efficaces et suffisent à contenir chevaux et bovins ordinaires. Les portails doivent être en matériau similaire et aussi solides que le reste de la clôture.

Exigences pour les pâturages

Les éleveurs doivent fournir pâturage et eau adéquats dans tout pâturage clôturé. Ils doivent récupérer rapidement tout animal échappé, inspecter et entretenir régulièrement les clôtures. Ils doivent aussi souscrire une assurance responsabilité civile pour leur troupeau.

Terres fédérales

La loi sur les clôtures du Colorado ne s'applique pas aux terres fédérales. Les exigences y sont définies par le Taylor Grazing Act, loi fédérale qui prime sur la loi d'État.

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