Loi californienne sur le parcours libre (Open Range) : obligations des propriétaires
Les lois californiennes sur le parcours libre datent des années 1800. Elles imposent aux petits propriétaires et fermiers de construire des clôtures pour empêcher le bétail en pâturage libre et autre bétail d'entrer sur leur propriété.
Comtés concernés
- Lassen, Modoc, Siskiyou, Plumas, Sierra et parties du comté de Shasta ont des lois sur le pâturage libre. Ces comtés se situent dans le nord lointain de la Californie.
Type de terrain
- Le parcours libre s'applique aux terrains privés et publics. Le Bureau of Land Management (BLM) et l'US Forest Service gèrent une grande partie de ces terres.
Récupération du bétail errant
- Les sections 17121 à 17128 du Code alimentaire et agricole de Californie stipulent que le propriétaire n'a pas le droit de saisir du bétail errant sauf si sa propriété est correctement clôturée. La clôture doit être bonne et solide.
Type de clôture requis
- Le propriétaire doit construire une clôture d'au moins 1,20 m (4 pieds) de haut, avec des poteaux solidement ancrés espacés d'au maximum une perche (rod = 5,03 m / 16,5 pieds). La clôture doit avoir trois fils barbelés solidement tendus ou équivalent, et être assez forte pour faire rebrousser chemin au bétail.