Loi sur les chiens d'assistance (Alberta, Canada)

Extension des droits au-delà du handicap visuel

Loi entrée en vigueur 1er janvier 2009 (Alberta). Prolonge la Blind Persons' Rights Act (droits aveugles + chiens guides) aux autres handicaps + leurs chiens d'assistance. Mêmes protections.

4 volets clés

  1. Définitions : Personne handicapée = « toute personne avec déficience physique (sauf cécité/deficience visuelle) dépendante d'un chien d'assistance. » Chien d'assistance = « chien entraîné comme guide pour personne handicapée, qualifications réglementaires OU carte d'identité/certificat section 4. »

  2. Carte d'identification : Demande possible. Titulaire = preuve écrite droits. Mais doit rendre carte « pour modification/annulation » sur demande Ministre/agent autorisé. Refus = amendes/pénalités.

  3. Services et logement : Interdiction discrimination personne handicapée + chien assistance : lieux publics (accès + services/équipements égaux). Logement : propriétaire ne peut refuser location pour handicap/chien. MAIS : pas de droits supplémentaires au-delà logement personne+chien. Propriétaire peut invoquer non-respect si chien mal élevé.

  4. Sanctions (Section 6) :

    • Logement : amende max 3 000 $ (bailleur refus location basé handicap/chien, MAIS aussi personne handicapée exigeant considérations SPÉCIALES au-delà droit location).
    • Refus rendre carte ou fausse déclaration handicap : amende max 300 $.

Programme pilote d'évaluation (2009)

Assistance Dogs International (ADI) = organisme majeur formation. Alberta a testé si chiens formés autres programmes/propriétaires répondent critères certification nouvelle loi. Service Dog Testing Pilot : mars-déc 2009. Tests standardisés (défis) : sécurité publique + qualification chien assistance. Chien ET propriétaire doivent réussir.

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