En Floride, des milliers de personnes âgées et d'autres propriétaires de condominiums se voient refuser le droit de posséder et de garder un chat dans leur logement. La loi protège le droit des associations de copropriétaires d'appliquer ces règles, mais des exceptions existent. Le pouvoir législatif et le système judiciaire émettent régulièrement de nouvelles décisions qui influencent cette question.
Soutien émotionnel
Bien qu'une association de copropriétaires puisse interdire la détention d'un chat comme animal de compagnie dans un appartement, certaines personnes découvrent que lorsque le chat sert d'animal de soutien émotionnel, elles peuvent le conserver. La loi fédérale sur le logement équitable (Fair Housing Act) permet aux personnes ayant un handicap reconnu de garder leur animal malgré les règles contraires de la copropriété. La détention d'un chat pour aider au traitement de troubles émotionnels est considérée comme un droit civil.
Clause de grandfathering (droits acquis)
Si vous possédiez votre chat dans votre condo avant l'adoption d'une règle de l'association l'interdisant, vous pouvez conserver cet animal. Si vous avez acquis votre animal après l'entrée en vigueur de la règle, renseignez-vous pour savoir si cette règle a été correctement enregistrée. Si elle n'a pas été enregistrée conformément à la loi, elle est inapplicable et vous pouvez toujours garder votre animal. Si le conseil de la copropriété a été laxiste dans l'application d'une règle, vous pouvez invoquer la défense de la prescription acquise — négligence dans l'exercice d'un droit. Si votre chat est visible depuis des années et qu'un jour il devient soudainement sujet à une amende, votre défense peut être solide.
Amendes et hypothèques légales
Une loi floridienne autorise les associations de propriétaires (HOA) et les associations de copropriétaires à inscrire des hypothèques légales sur la propriété d'une personne qui ne respecte pas les règles. Si le chat d'un propriétaire enfreint le règlement de l'association, une amende impayée peut devenir une hypothèque et la maison être saisie. Cependant, de nombreuses HOA n'appliquent pas cette mesure, en raison de la difficulté économique qu'elle imposerait aux membres.
Décision de la Cour suprême de Floride
En avril 2011, la Cour suprême de Floride a statué que les règles des associations de copropriétaires ne sont pas applicables si certains termes n'étaient pas présents dans les documents originaux. Selon le « Sun Sentinel », si un contrat ne prévoit pas de modifications du droit floridien « tel que modifié de temps à autre », l'association ne peut pas faire appliquer des dispositions au titre de nouvelles lois. Ainsi, si vous avez signé un accord en 1990 qui ne prévoyait pas d'évolution législative, votre accord n'est applicable qu'au regard du droit de 1990. Cette décision peut entraîner une situation où différents occupants vivent sous des règles différentes, chacune selon la date d'achat de leur condo.