Section 4 de l'Artha Rin Adalat Ain

La section 4 de l'Artha Rin Adalat Ain décrit les circonstances dans lesquelles une demande peut être adressée à l'Artha Rin Adalat. Celles-ci incluent :

Demande conjointe : Quand débiteur et créancier demandent ensemble par écrit.

Demande créancier après notification : Si créancier demande par écrit après notification écrite au débiteur, spécifiant l'Artha Rin Adalat et délai comparution.

Demande débiteur : Si débiteur demande quand au moins deux échéances en retard, appréhension raisonnable défaut, intention transférer bien immobilier frustrer exécution, ou refus sans juste cause accepter paiement.

Autre recours lié dette : Quand tout autre recours lié dette, incluant rééchelonnement, demandé par parties concernées.

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